CGT Pôle Emploi Pays de Loire

Un syndicat de combat !

Comité d’Etablissement

COMPOSITION DU COMITE D’ETABLISSEMENT

Le comité d’établissement est composé par :

-L’employeur ou son représentant, qui assure les fonctions de Président du CE. Il a la responsabilité de convoquer nominativement les membres du CE lors des réunions et il fixe l’ordre du jour avec le secrétaire du CE.
-Une délégation du personnel élus pour 3 ans par les salariés.
-Un secrétaire choisi parmi les membres du CE. Le secrétaire du CE doit : élaborer l’ordre du jour des réunions du comité avec le Président, rédiger les procès-verbaux des réunions et les communiquer à l’employeur et aux membres du CE.

MISSIONS DU CE

Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L 2323-1 alinéa 1 du code du travail).

1.Consultations :

Le CE est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise :

  • modification de l’organisation juridique de l’entreprise,
  • modification importante des structures ou du process de production, notamment en cas de création, transformation, fermeture d’un département, d’un service, d’une agence ou d’un établissement, ou de recours à la sous-traitance (article L 2323-19 du code du travail),

Le CE est obligatoirement informé et consulté sur les questions d’emploi et de conditions de travail :

  • problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération (article L 2323-27 du code du travail),
  • projets de licenciement économique,
  • l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise,
  • conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise,

Le CE est obligatoirement informé et consulté préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.

2.Droit d’initiative :

Le CE peut faire des propositions dans les trois domaines suivants :

  • conditions de travail,
  • politique de l’emploi,
  • formation professionnelle.

3.Activités sociales et culturelles :

Le CE décide de l’utilisation du budget régional et du contenu des œuvres sociales et culturelles.

Vos représentants du personnel CGT

Représentant Syndical CGT Pôle Emploi PDL : Décision en cours

Élus :

Titulaires Suppléants
Laurence DAY Anne BRUNEAU-LEVEQUE
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