Les commissions paritaires des agents de droit public (CCPN/CCPLU)

Ces commissions sont des instances paritaires à destination des agents de Pôle emploi qui ont conservés leur statut de droit public.

Vos élus CCPLU CGT dans la région

Diane OBLE – Christophe BONDIDIER

La composition des commissions

  • Les membres représentants l’établissement au sein des Commissions Consultatives Paritaires Nationales (CCPN) sont nommés par le DG, ceux de la Commission Consultative Paritaire Locale Unique (CCPLU) par le DR.
  • Les membres représentants le personnel sont élus par les agents de droit public.

Les membres de ses commission sont tenus à la discrétion professionnelle pour ce qui concerne les débats sur les cas individuels et au secret professionnel pour les renseignements relatifs aux agents vis à vis des tiers.

Les compétences des commissions

Les CCPN sont compétentes pour rendre un avis avant toute sanction disciplinaire (supérieure au blâme).

La CCPLU (pour les agents de catégories 1 et 2) et les CCPN (pour les agents de catégories 3 et 4) sont consultées notamment  :

  • Avant toute décision de reclassement pour inaptitude médicale
    Avant toute décision de licenciement, notamment pour inaptitude médicale
    Avant toute décharge de responsabilité
  • En cas de recours d’un agent à la suite d’un refus de télétravail
    En cas de recours d’un agent à la suite d’un 3ème refus de formation
    En cas de recours d’un agent à la suite d’un désaccord avec les conclusions de l’EPA

 

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