Ces commissions sont des instances paritaires à destination des agents de Pôle emploi qui ont conservés leur statut de droit public.

Vos élus CCPLU CGT dans la région

Diane OBLE – Christophe BONDIDIER

La composition des commissions

• Les membres représentants l’établissement au sein des Commissions Consultatives Paritaires Nationales (CCPN) sont nommés par le DG, ceux de la Commission Consultative Paritaire Locale Unique (CCPLU) par le DR.
• Les membres représentants le personnel sont élus par les agents de droit public.

Les membres de ses commission sont tenus à la discrétion professionnelle pour ce qui concerne les débats sur les cas individuels et au secret professionnel pour les renseignements relatifs aux agents vis à vis des tiers.

Les compétences des commissions

Les CCPN sont compétentes pour rendre un avis avant toute sanction disciplinaire (supérieure au blâme).

La CCPLU (pour les agents de catégories 1 et 2) et les CCPN (pour les agents de catégories 3 et 4) sont consultées notamment  :

• Avant toute décision de reclassement pour inaptitude médicale
  Avant toute décision de licenciement, notamment pour inaptitude médicale
  Avant toute décharge de responsabilité
• En cas de recours d’un agent à la suite d’un refus de télétravail
  En cas de recours d’un agent à la suite d’un 3ème refus de formation
  En cas de recours d’un agent à la suite d’un désaccord avec les conclusions de l’EPA